Les étapes du projet de loi
19 octobre 2022 : avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur le projet de loi
2 novembre 2022 : présentation au Conseil des ministres par Agnès Pannier-Runacher et dépôt au parlement
17-19 janvier 2023 : projet de loi débattu au Sénat
1er semestre 2023 : promulgation (après examen à l’Assemblée nationale, dont la date reste à définir)
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